Abrogé13 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art. 2 (V)
Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 13 juillet 2008
Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.
Décret n°99-1178 du 28 décembre 1999
Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art. 2 (V)
Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 13 juillet 2008
Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.
Abrogé depuis le dimanche 13 juillet 2008
En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au samedi 12 juillet 2008
Source : Légifrance