Décret n°99-1178 du 28 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 13 juillet 2008

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance