Décret n°94-38 du 7 janvier 1994

Article 11

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Article 11

Le

décret n° 72-560 du 26 juin 1972

portant statut du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire est abrogé.

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En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au samedi 12 juillet 2008

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