Décret n°94-38 du 7 janvier 1994

Article 7

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Article 7

Les officiers défenseurs perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés, rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction, dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.

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Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les officiers défenseurs perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés, rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction, dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance