Décret n°94-38 du 7 janvier 1994

Article 1

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Abrogé depuis le dimanche 13 juillet 2008

Abrogé parDécret n°2008-691 du 10 juillet 2008art. 2 (V)

En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au samedi 12 juillet 2008

Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.