Décret n°94-38 du 7 janvier 1994

Article 1

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Article 1

Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.

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Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance