Décret n°97-104 du 6 février 1997

Article 9

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Article 9

Les magistrats du corps spécial concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination et l'avancement dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.

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Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les magistrats du corps spécial concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination et l'avancement dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1997 au samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance