Abrogé par Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art. 2 (V)
Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008
Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre de la défense :
- lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article 6 ;
- lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;
- sur leur demande, agréée par le ministre de la défense ;
- pour inaptitude médicalement établie.