Décret n°97-104 du 6 février 1997

Article 10

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Article 10

Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre de la défense :

- lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'

article 6

;

lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;

sur leur demande, agréée par le ministre de la défense ;

pour inaptitude médicalement établie.

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Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre de la défense :

- lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article 6 ;

  • lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;
  • sur leur demande, agréée par le ministre de la défense ;
  • pour inaptitude médicalement établie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 12 juillet 2008

En vigueur du samedi 8 février 1997 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance