Décret n°94-38 du 7 janvier 1994

Article 8

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Article 8

Les officiers défenseurs concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.

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Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les officiers défenseurs concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.

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En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance