Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 699 (Établissement des tribunaux militaires en temps de guerre)Art. 699Établissement des tribunaux militaires en temps de guerreEn temps de guerre, des tribunaux spéciaux pour l'armée sont créés rapidement, et les affaires sont d'abord traitées par d'autres tribunaux jusqu'à ce que les tribunaux militaires prennent le relais., 699-1 (Application des règles militaires en cas de mobilisation)Art. 699-1Application des règles militaires en cas de mobilisationEn cas de mobilisation ou de mise en garde, le gouvernement peut appliquer des règles militaires spéciales par décret. et 700 (Création de tribunaux militaires en état de siège ou d'urgence)Art. 700Création de tribunaux militaires en état de siège ou d'urgenceEn cas d'état de siège ou d'urgence, des tribunaux spéciaux peuvent être créés pour juger les affaires militaires. ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 69 (Prolongation du service militaire pour certains officiers et sous-officiers)Art. L.69Prolongation du service militaire pour certains officiers et sous-officiersCertains militaires peuvent rester en service au-delà de la durée normale si les armées en ont besoin, mais pas au-delà d'un âge limite., L. 82 (Affectation et obligations des réservistes)Art. L.82Affectation et obligations des réservistesLes réservistes et disponibles peuvent être affectés dans les armées et doivent se présenter en cas de mobilisation ou de rappel. et L. 83 (Affectation de réservistes dans des corps spéciaux)Art. L.83Affectation de réservistes dans des corps spéciauxCertains réservistes peuvent être affectés à des corps spéciaux selon leurs compétences et situations. ;
Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 90-144 du 14 février 1990 modifié sur la comptabilité des matériels militaires ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 avril 2007,
Décrète :