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Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008

portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 699 (Établissement des tribunaux militaires en temps de guerre), 699-1 (Application des règles militaires en cas de mobilisation) et 700 (Création de tribunaux militaires en état de siège ou d'urgence) ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 69 (Prolongation du service militaire pour certains officiers et sous-officiers), L. 82 (Affectation et obligations des réservistes) et L. 83 (Affectation de réservistes dans des corps spéciaux) ;

Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 90-144 du 14 février 1990 modifié sur la comptabilité des matériels militaires ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 avril 2007,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles au code de justice militaire

Résumé. Ce décret ajoute des règles détaillées au code de justice militaire pour les procédures pénales.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (troisième partie : Décrets) du code de justice militaire.

En vigueur depuis le 13 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de décrets sur la justice militaire

Résumé. Le décret abroge plusieurs textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la justice militaire.

Sont abrogés :
― le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire (Application des articles 199 et 200 par le commissaire du Gouvernement) ainsi qu'au régime de ces établissements ;
― le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées ;
― le décret n° 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire ;
― le décret n° 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ;
― le décret n° 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris.

En vigueur depuis le 13 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur le code de justice militaire

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2008

Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe