Décret n°94-38 du 7 janvier 1994

Article 6

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Article 6

Lors de l'appel à l'activité du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux dans les conditions prévues par l'

article L. 83 du code du service national

(

Affectation de réservistes dans des corps spéciaux

)

Art. L.83

Affectation de réservistes dans des corps spéciaux

Certains réservistes peuvent être affectés à des corps spéciaux selon leurs compétences et situations.

, les officiers défenseurs prennent la qualité de militaire. Ils ne relèvent que du ministre de la défense sans qu'il puisse être porté atteinte à leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.

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Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Lors de l'appel à l'activité du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national (Affectation de réservistes dans des corps spéciaux), les officiers défenseurs prennent la qualité de militaire. Ils ne relèvent que du ministre de la défense sans qu'il puisse être porté atteinte à leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 12 juillet 2008

En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance