Décret n°94-38 du 7 janvier 1994

Article 5

Créé le 15 janvier 1994 · En vigueur du 5 février 2004 au 12 juillet 2008

La limite d'âge des officiers défenseurs est fixée à cinquante ans.
Toutefois, sur demande agréée par le ministre de la défense, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 juillet 2008

Abrogé parDécret n°2008-691 du 10 juillet 2008art. 2 (V)

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 12 juillet 2008

En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au mercredi 4 février 2004