Décret n°94-38 du 7 janvier 1994

Article 5

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Article 5

La limite d'âge des officiers défenseurs est fixée à cinquante ans.

Toutefois, sur demande agréée par le ministre de la défense, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.

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Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

La limite d'âge des officiers défenseurs est fixée à cinquante ans.

Toutefois, sur demande agréée par le ministre de la défense, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 12 juillet 2008

En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance