Décret n°99-1178 du 28 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

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Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au samedi 12 juillet 2008

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 2 août 2001

Source : Légifrance