Décret n°94-38 du 7 janvier 1994

Article 4

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Article 4

Les avocats appartenant aux cadres de réserve ne peuvent, quelle que soit la durée d'exercice effectif de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau, être nommés dans la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs à un grade d'assimilation inférieur au grade détenu dans la réserve.

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Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les avocats appartenant aux cadres de réserve ne peuvent, quelle que soit la durée d'exercice effectif de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau, être nommés dans la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs à un grade d'assimilation inférieur au grade détenu dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance