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Décret n°97-104 du 6 février 1997

portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire

Abrogé13 juillet 2008
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 69 (Prolongation du service militaire pour certains officiers et sous-officiers), L. 82 (Affectation et obligations des réservistes) et L. 83 (Affectation de réservistes dans des corps spéciaux) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 699 (Établissement des tribunaux militaires en temps de guerre), 699-1 (Application des règles militaires en cas de mobilisation) et 700 (Création de tribunaux militaires en état de siège ou d'urgence) ;

Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 47 (Mobilisation de personnel militaire pour les tribunaux), 53 (Présidence d'un tribunal militaire) et 55 (Composition et désignation de la chambre de contrôle de l'instruction) ;

Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966, modifiée par la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 106 ;

Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;

Vu le décret n° 80-198 du 11 mars 1980 fixant le régime de solde des officiers et des militaires non officiers de la disponibilité et de la réserve,

Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les magistrats du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire exercent des fonctions au sein des juridictions des forces armées, en temps de guerre et dans les autres cas où est décrétée l'application des dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre.

Ils sont appelés à occuper, dans les juridictions mentionnées à l'alinéa précédent, les emplois de magistrat du parquet et de l'instruction, ainsi que, dans les tribunaux militaires aux armées, les emplois de président de la juridiction de jugement et de président de la chambre de contrôle de l'instruction. Ils peuvent, en outre, occuper des emplois de magistrat à l'administration centrale de la justice militaire.

Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1966 susvisée, soit sur demande agréée par le ministre de la défense, soit au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve militaire, parmi les magistrats du corps judiciaire.

Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont affectés dans le corps spécial par arrêté du ministre de la défense après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.

Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article 4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.

La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous.

HIERARCHIE DU CORPS MILITAIRE

Magistrat hors hiérarchie.

HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

Magistrat général.

HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

Général de brigade.

HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

Magistrat du second groupe du premier grade.

HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

Magistrat général ou magistrat de 1re classe.

HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

Général de brigade ou colonel.

HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

Magistrat du premier groupe du premier grade.

HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

Magistrat de 1re classe.

HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

Colonel.

HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

Magistrat du second grade (du 5e au 10e échelon).

HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

Magistrat de 2e classe.

HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

Lieutenant-colonel.

HIÉRARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

Magistrat du second grade (du 1er au 4e échelon).

HIÉRARCHIE DU CORPS SPÉCIAL

Magistrat de 3e classe.

HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE

Commandant.

Le grade d'assimilation est attribué à l'intéressé lorsqu'il reçoit une affectation dans le corps spécial.

Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les magistrats appartenant aux cadres de réserve ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hiérarchie judiciaire, être nommés dans la hiérarchie du corps spécial à un grade inférieur au grade correspondant détenu dans la réserve.

Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

La limite d'âge des magistrats du corps spécial est fixée à cinquante ans.

Toutefois, sur demande agréée par le ministre de la défense, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de soixante ans.

Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

Lors de l'appel à l'activité du corps spécial, les magistrats acquièrent la qualité de militaire.

Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance des présidents et des juges d'instruction.

Ils n'exercent de commandement qu'à l'intérieur de leur formation.

Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les magistrats du corps spécial perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés qui sont rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction.

Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les magistrats du corps spécial concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination et l'avancement dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.

Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre de la défense :

- lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article 6 ;

  • lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;
  • sur leur demande, agréée par le ministre de la défense ;
  • pour inaptitude médicalement établie.

Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

A la date de publication du présent décret, les magistrats du cadre des magistrats assimilés spéciaux du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps spécial des magistrats du service de la justice militaire, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

En vigueur du samedi 8 février 1997 au samedi 12 juillet 2008

Décret n°97-104 du 6 février 1997
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