Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°69-76 du 21 janvier 1969

RELATIF A LA DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS D'INCARCERATION DANS LES CAS PREVUS PAR L'ART. 155 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE AINSI QU'AU REGIME DE CES ETABLISSEMENTS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

texte totalement abrogé.

Décret n°69-76 du 21 janvier 1969

Modifié parDECRET96-236