Décret n°94-38 du 7 janvier 1994

Article 9

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Article 9

Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'

article L. 83 du code du service national

(

Affectation de réservistes dans des corps spéciaux

)

Art. L.83

Affectation de réservistes dans des corps spéciaux

Certains réservistes peuvent être affectés à des corps spéciaux selon leurs compétences et situations.

, les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre de la défense :

lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'

article 5

;

lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ;

sur leur demande, agréée par le ministre de la défense ;

pour inaptitude médicalement établie.

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Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national (Affectation de réservistes dans des corps spéciaux), les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre de la défense :

lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article 5 ;

lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ;

sur leur demande, agréée par le ministre de la défense ;

pour inaptitude médicalement établie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 12 juillet 2008

En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance