Abrogé13 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art. 2 (V)
Créé le 15 janvier 1994 · En vigueur du 5 février 2004 au 12 juillet 2008
Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre de la défense :
lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article 5 ;
lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ;
sur leur demande, agréée par le ministre de la défense ;
pour inaptitude médicalement établie.
lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article 5 ;
lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ;
sur leur demande, agréée par le ministre de la défense ;
pour inaptitude médicalement établie.