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Décret n°99-1178 du 28 décembre 1999

relatif au tribunal aux armées de Paris

Abrogé13 juillet 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 3 (Création du tribunal aux armées de Paris) et 4 (Organisation des chambres du tribunal aux armées de Paris),

Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 13 juillet 2008

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de la défense,

Alain Richard

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au samedi 12 juillet 2008

Décret n°99-1178 du 28 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4