Décret n°97-104 du 6 février 1997

Article 8

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Article 8

Les magistrats du corps spécial perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés qui sont rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction.

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Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les magistrats du corps spécial perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés qui sont rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1997 au samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance