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Décret n°2008-457 du 15 mai 2008

relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IV ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-4 (Composition du domaine public maritime naturel) ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mai 2008

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un décret modifie les règles du code de l'environnement pour mieux protéger les espaces marins et terrestres.

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 (Définition des espaces marins et terrestres) à 24 (Ajout des fondations au conseil d'administration).

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Définition des espaces marins et terrestres

Résumé. Le décret précise comment définir les espaces marins et terrestres pour l'application des règles environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement Art. R414-2-1
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Modification des modalités d’établissement de projets environnementaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour établir des projets environnementaux, en ajoutant des accords militaires et un délai pour les avis.

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Modification de la notification des maires pour les consultations environnementales

Résumé. Le ministre doit informer uniquement les maires des communes consultées selon l'article R414-3, et cette notification peut être faite par un ou plusieurs préfets.

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Modification des règles de protection des zones spéciales

Résumé. Le décret modifie les règles pour protéger les zones spéciales en élargissant les sites concernés et en simplifiant la procédure de désignation.

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Précision de la transmission des arrêtés aux communes

Résumé. Les préfets ayant mené la consultation transmettent désormais l’arrêté aux maires des communes consultées.

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Modification des règles environnementales par décret

Résumé. Un décret de 2008 modifie les règles sur les comités de pilotage et les documents d'objectifs dans le code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs.
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs.
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Modification des règles de protection des sites Natura 2000

Résumé. Un décret modifie les règles pour protéger les sites Natura 2000 principalement terrestres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres.
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres.
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Modification des membres à droit pour les sites Natura 2000 en espace marin

Résumé. Le décret modifie les règles des sites Natura 2000 en ajoutant le préfet maritime et le commandant zone maritime comme membres à droit pour les espaces marins.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement Art. R414-8
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Modification des règles de convocation et de désignation des responsables locaux

Résumé. Le décret modifie les règles de convocation et de désignation des responsables locaux pour l'environnement.

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Modification du rôle du comité dans la rédaction des documents d'objectifs

Résumé. Le comité participe désormais activement à la rédaction du document d'objectifs.

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Création d'une procédure d'approbation préfectorale pour les documents Natura 2000

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui impose l'approbation du préfet pour le document d'objectifs Natura 2000 et prévoit des délais et consultations spécifiques.

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Publication du document d'objectifs Natura 2000

Résumé. Le décret impose la publication et la mise à disposition du document d'objectifs d'un site Natura 2000.

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Création d'un comité pour suivre les objectifs Natura 2000

Résumé. Un nouveau comité suit la mise en œuvre des objectifs Natura 2000 et évalue l'état de conservation des habitats naturels.

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Révision du document d'objectifs des sites Natura 2000

Résumé. Le document d'objectifs des sites Natura 2000 doit être révisé selon les mêmes règles que pour sa création.

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Modification des règles de gestion des sites Natura 2000 en mer

Résumé. Les préfets gèrent et protègent les sites Natura 2000 en mer, avec de nouvelles règles pour les comités de pilotage et l'évaluation des objectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins.Code de l'environnementArt. R414-9-1 : Composition du comité de pilotage pour les sites Natura 2000 majoritairement marins
→ Version 2 : Modification des procédures administratives pour les sites Natura 2000
Code de l'environnementArt.
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins., Art. R414-9-1, Art. , Art. R414-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R414-9-2 : Organisation des réunions pour la protection des sites marinsCode de l'environnementArt. R414-9-3 : Rôle des préfets dans les sites Natura 2000 marinsCode de l'environnementArt. R414-9-4 : Accords nécessaires pour la protection des sites Natura 2000 en mer
- Code de l'environnement
Art. R414-9-2, Art. R414-9-3, Art. R414-9-4, Art. R414-9-5, Art. R414-9-6, Art. R414-9-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000, Art. R414-9, Art R414-10
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Modification des règles environnementales

Résumé. Un décret modifie les règles sur la protection de l'environnement, en changeant le contenu d'un document important.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. ParagrapheCode de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs.Code de l'environnementArt. R414-11 : Contenu du document d'objectifs pour les sites Natura 2000
→ Version 2 : Précision des modalités de financement et adaptation locale
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe, Sct. Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs., Art. R414-11
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Modification des modalités de financement des actions contractuelles en environnement

Résumé. Le décret modifie les règles de financement des actions contractuelles en environnement, permettant au préfet de région d'adapter la liste des actions éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des engagements de gestion des espaces naturels

Résumé. Les engagements pour la gestion des espaces naturels sont désormais fixés à cinq ans sans option décennale et s'appliquent à tous les types d'espaces.

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Ajout d'une sanction contre les fausses déclarations

Résumé. Le décret ajoute une sanction pour les fausses déclarations et crée un régime spécial pour les nouvelles autorisations d'exploitation de cultures marines.

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Extension des parties pouvant conclure un contrat Natura 2000

Résumé. Le contrat Natura 2000 peut maintenant être signé par des professionnels ou utilisateurs d'espaces marins, avec une durée fixe de cinq ans, et le préfet compétent pour signer dépend de la nature de l'engagement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un destinataire pour le compte rendu

Résumé. Le décret ajoute le ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture comme destinataire du compte rendu.

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Modification des règles pour les changements de titulaire d'une concession d'exploitation

Résumé. Le décret modifie les règles pour les changements de titulaire d'une concession d'exploitation de cultures marines, permettant au nouveau détenteur de poursuivre les engagements et étendant la responsabilité du remboursement aux anciens détenteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des fondations au conseil d'administration

Résumé. Les fondations peuvent maintenant siéger au conseil d'administration, en plus des associations de protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2008

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Exécution du décret sur les sites Natura 2000

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les sites Natura 2000.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2008

Décret n°2008-457 du 15 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25