Décret n°2008-457 du 15 mai 2008

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R414-12-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une sanction contre les fausses déclarations

Résumé. Le décret ajoute une sanction pour les fausses déclarations et crée un régime spécial pour les nouvelles autorisations d'exploitation de cultures marines.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance