Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une sanction contre les fausses déclarations
Résumé. Le décret ajoute une sanction pour les fausses déclarations et crée un régime spécial pour les nouvelles autorisations d'exploitation de cultures marines.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R414-12-1 : Contrôle du respect des engagements Natura 2000
→ Version 2 : Extension des sanctions et création spéciale pour concessions marines
→ Version 2 : Extension des sanctions et création spéciale pour concessions marines
- Code de l'environnementArt. R414-12-1