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Paragraphe 2

Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins

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Article R414-9-5

Publication et mise à disposition du document d'objectifs des sites Natura 2000 majoritairement marins

Code de l'environnement

Article R414-9-4

Article R414-9-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords nécessaires pour le document d'objectifs des sites Natura 2000 majoritairement marins

Résumé Pour approuver un plan dans un site Natura 2000 en mer, plusieurs chefs doivent donner leur accord.

Le document d'objectifs est soumis à l'accord :

– du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;

– du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;

– du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;

– et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité pour les mesures terrestres

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l'autorité compétente pour les mesures terrestres, passant de "commandant de la région terre" à "commandant de la zone terre".

Le document d'objectifs est soumis à l'accord :

– du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;

– du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;

– du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;

– et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 18 mai 2008

Le document d'objectifs est soumis à l'accord :

- du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;

- du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;

- du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;

- et, le cas échéant, du commandant de la région terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.