Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des parties pouvant conclure un contrat Natura 2000
Résumé. Le contrat Natura 2000 peut maintenant être signé par des professionnels ou utilisateurs d'espaces marins, avec une durée fixe de cinq ans, et le préfet compétent pour signer dépend de la nature de l'engagement.
A modifié les dispositions suivantes :