Décret n°2008-457 du 15 mai 2008

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des parties pouvant conclure un contrat Natura 2000

Résumé. Le contrat Natura 2000 peut maintenant être signé par des professionnels ou utilisateurs d'espaces marins, avec une durée fixe de cinq ans, et le préfet compétent pour signer dépend de la nature de l'engagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance