Décret n°2008-457 du 15 mai 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-7

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Précision de la transmission des arrêtés aux communes

Résumé. Les préfets ayant mené la consultation transmettent désormais l’arrêté aux maires des communes consultées.

A modifié les dispositions suivantes :

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