Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2007-798 du 11 mai 2007

fixant l'organisation des commandements de zone maritime

Abrogé28 novembre 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;

Vu le décret n° 73-247 du 1er mars 1973 modifié relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime ;

Vu le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 modifié relatif à la défense maritime du territoire ;

Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 modifié relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer,

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones maritimes pour la protection des intérêts nationaux

Résumé. La France crée des zones maritimes pour mieux protéger ses intérêts en mer.

Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commandants de zone maritime

Résumé. Les commandants de zone maritime sont des officiers chargés de protéger les eaux françaises et d'organiser les opérations navales.

Les commandements de zone maritime sont confiés à des officiers de marine appelés commandants de zone maritime.

Les commandants de zone maritime sont chargés, dans leur zone, de la conduite des opérations aéronavales qui ne sont pas confiées à une autre autorité par le chef d'état-major des armées.

Les commandants de zone maritime sont, en métropole, chargés de la défense maritime du territoire ; outre-mer, ils assistent les commandants supérieurs interarmées pour leur permettre d'assurer leurs responsabilités dans ce domaine.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Les commandants de zone maritime sont chargés :

  • de la surveillance du milieu marin, concurremment avec les administrations de l'Etat chargées de responsabilités particulières ;
  • de l'information des autorités exerçant des responsabilités de défense et, s'il y a lieu, du soutien opérationnel ou logistique des opérations conduites par ces autorités ;
  • de la surveillance et de la signalisation des mouvements des forces navales et des navires français et étrangers, de la police du pavillon et, lorsqu'il est mis en oeuvre, du contrôle naval ;
  • de la diffusion d'informations nécessaires à la navigation, conformément aux instructions en vigueur ;
  • de l'organisation et de la conduite des opérations de lutte anti-pollution en mer placées sous la direction du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commandant de zone maritime dans les zones non couvertes par un préfet

Résumé. Le commandant de zone maritime remplace le délégué du Gouvernement pour appliquer la loi sur l'action de l'Etat en mer dans certaines zones.

Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas de la compétence d'un préfet maritime ou d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de délégué du Gouvernement pour l'application des dispositions prévues par la loi du 15 juillet 1994 susvisée.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des limites des zones maritimes

Résumé. Les limites des zones maritimes et leur liste sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.

Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article 4 (Rôle du commandant de zone maritime dans les zones non couvertes par un préfet) sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Abrogé28 novembre 2008

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un décret sur les commandements de zones maritimes

Résumé. Un décret remplace un ancien texte sur l'organisation des commandements de zones maritimes.

I. - Le décret n° 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes est abrogé.

II. - Toute référence au décret du 22 novembre 1974 susmentionné figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence aux dispositions du présent décret.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du décret sur les commandements de zones maritimes

Résumé. Ce décret étend l'application des règles d'organisation des commandements de zones maritimes à plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé. Cet article explique que des personnes responsables doivent faire appliquer ce décret.

Art. 8.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Décret n°2007-798 du 11 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8