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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure d'approbation préfectorale pour les documents Natura 2000
Résumé. Le décret crée un nouvel article qui impose l'approbation du préfet pour le document d'objectifs Natura 2000 et prévoit des délais et consultations spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R414-9 : Responsables de la gestion des sites Natura 2000 en merCode de l'environnementArt. R414-8-3 : Approbation et modification des documents d'objectifs Natura 2000Code de l'environnementArt. R414-8-3 : Approbation et modification des documents d'objectifs Natura 2000
- Code de l'environnementArt. R414-9, Art. R414-8-3, Art. R414-8-3