Décret n°2008-457 du 15 mai 2008

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-12

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Modification des engagements de gestion des espaces naturels

Résumé. Les engagements pour la gestion des espaces naturels sont désormais fixés à cinq ans sans option décennale et s'appliquent à tous les types d'espaces.

A modifié les dispositions suivantes :

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