Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les changements de titulaire d'une concession d'exploitation
Résumé. Le décret modifie les règles pour les changements de titulaire d'une concession d'exploitation de cultures marines, permettant au nouveau détenteur de poursuivre les engagements et étendant la responsabilité du remboursement aux anciens détenteurs.
A modifié les dispositions suivantes :