Décret n°2008-457 du 15 mai 2008

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-16

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Modification des règles pour les changements de titulaire d'une concession d'exploitation

Résumé. Le décret modifie les règles pour les changements de titulaire d'une concession d'exploitation de cultures marines, permettant au nouveau détenteur de poursuivre les engagements et étendant la responsabilité du remboursement aux anciens détenteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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