Code de l'environnement

Article R414-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de désignation des sites Natura 2000 incluant des terrains militaires ou des espaces marins

Résumé Des terrains militaires ou des espaces marins dans un site Natura 2000? Les ministres de l'environnement et de la défense doivent s'associer pour le proposer à l'Europe.

Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire ou des espaces marins, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension aux espaces marins & centralisation des décisions

Résumé des changements Le texte élargit désormais les sites concernés aux terrains militaires ainsi qu’aux espaces marins, supprime la participation des préfets dans l’établissement du projet de désignation et confie entièrement au ministère de l’environnement et au ministère de la défense la décision d’en proposer un à la Commission européenne comme site Natura 2000.

Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire ou des espaces marins, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le projet de désignation mentionné à l'article R. 414-3 est établi conjointement par le ou les préfets et par le commandant de la région terre.

Le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000.