Article 14
I. ― L'article R. 414-10devient l'article R. 414-8-5.
II.-Au I de l'article R. 414-8-5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
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JORF n°0114 du 17 mai 2008
Article 14
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Version 1
I. ― L'article R. 414-10devient l'article R. 414-8-5.
II.-Au I de l'article R. 414-8-5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».