Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un destinataire pour le compte rendu
Résumé. Le décret ajoute le ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture comme destinataire du compte rendu.
A modifié les dispositions suivantes :