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Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle économique et financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immigration

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'immigration en changeant certaines responsabilités ministérielles.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transfert des compétences du ministre de l'intérieur au ministre chargé de l'immigration) à 28 (Suppression d'articles réglementaires) du présent décret.

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Transfert des compétences du ministre de l'intérieur au ministre chargé de l'immigration

Résumé. Le ministre chargé de l'immigration remplace le ministre de l'intérieur dans plusieurs décisions concernant les étrangers, comme les demandes d'asile, les amendes aux entreprises de transport et l'accès aux zones d'attente.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-15 : Protection temporaire pour personnes déplacées supplémentaires
→ Version 2 : Ajout d'un ministre responsable
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-14 : Information des transferts de bénéficiaires de la protection temporaire
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-13 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire dans l'UE
→ Version 2 : Modification du ministère responsable
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R811-15, Art. R811-14, Art. R811-13, Art. R811-8, Art. R811-7, Art. R733-20, Art. R723-5, Art. R626-1, Art. R625-16, Art. R625-15, Art. R625-14, Art. R*625-2, Art. R625-1, Art. R553-8, Art. R*531-2, Art. R313-37, Art. R313-36-1, Art. R313-16-1, Art. R313-13, Art. R223-14, Art. R*223-12, Art. R*213-3, Art. R212-11, Art. R212-9, Art. R211-11, Art. R111-26, Art. R111-25, Annexe 6.6
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Modification des règles d'entrée et de séjour des étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles pour les étrangers en France, notamment pour l'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-27
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R111-27
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Modification des règles d'entrée et de séjour pour les étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-28Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-31
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R111-28, Art. R111-31
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Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-30
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R111-30
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Modification de l'autorité compétente pour le modèle d'attestation

Résumé. Le modèle d'attestation pour les étrangers s'enregistrant en France est désormais fixé par un seul ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de compétence pour les documents d'entrée en France

Résumé. Le ministre de l'immigration seul décide maintenant des documents nécessaires pour entrer en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du fonctionnement de la commission d'examen des recours contre les refus de visa

Résumé. La décision sur le fonctionnement de la commission d'examen des recours contre les refus de visa passe désormais à deux ministres conjointement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'application de la déclaration d'entrée en France

Résumé. Les modalités de déclaration d'entrée en France pour les étrangers sont désormais fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et chargé de l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du ministre de l'immigration dans la liste des ministres pouvant délivrer un agrément

Résumé. L'agrément pour les organismes humanitaires et culturels doit maintenant être délivré par le ministre chargé de l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de ministère pour la désignation des résidents devant déclarer leur entrée

Résumé. La désignation des résidents d'États tiers devant souscrire une déclaration d'entrée passe du ministre de l'intérieur au ministre chargé de l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des ministres responsables de l'avis médical pour étrangers

Résumé. La modification précise les ministres responsables de l'arrêté fixant les conditions d'émission de l'avis médical pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des arrêtés pour les demandes d'immigration

Résumé. Le modèle de demande de regroupement familial et le compte rendu de vérification du logement d'un étranger sont désormais établis par un seul ministre, celui chargé de l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du ministre concerné par les arrêtés conjoints

Résumé. Le ministre chargé de l'immigration remplace celui de l'intégration pour les arrêtés conjoints.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour la création des centres de rétention administrative

Résumé. Le ministre chargé de l'immigration prend désormais la responsabilité de proposer et créer les centres de rétention administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du ministre responsable des centres de rétention administrative

Résumé. Le décret modifie l'article R553-2 pour désigner le ministre chargé de l'immigration comme responsable des centres de rétention administrative, remplaçant ainsi le ministre de la justice.

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Ajout du ministre chargé de l'immigration aux arrêtés conjoints

Résumé. Le décret ajoute le ministre chargé de l'immigration aux arrêtés conjoints concernant le modèle du règlement intérieur et les langues de traduction.

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Modification des références et responsabilités ministérielles

Résumé. Le décret met à jour les références des textes et précise les ministères responsables, remplaçant 'ministre des affaires étrangères' par 'ministre chargé de l'asile'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du délai pour les observations ministérielles

Résumé. Le délai pour produire des observations est maintenant accordé à deux ministres au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du ministre de l'asile aux destinataires des avis

Résumé. Le décret ajoute le ministre chargé de l'asile aux destinataires des avis de la commission d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exercice des compétences préfectorales en matière d'immigration

Résumé. L'arrêté du ministre de l'intérieur doit maintenant être conjoint avec le ministre chargé de l'asile pour donner compétence à un préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références administratives pour Mayotte

Résumé. Le décret remplace les références aux préfets et ministères par celles du représentant de l'État à Mayotte pour l'application locale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour l'immigration à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les préfets et ministres sont remplacés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans les règles d'entrée et de séjour des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références administratives en Polynésie française

Résumé. Le décret remplace les références aux préfets et ministres par celles du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour certaines dispositions d'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de compétences du préfet au haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret transfère certaines compétences du préfet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un ministre pour la protection temporaire des déplacés

Résumé. Le décret ajoute le ministre chargé de l'immigration aux ministres pouvant accorder une protection temporaire à des personnes déplacées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Suppression des articles sur le financement des missions administratives

Résumé. Le décret supprime les articles R. 111-32 et R. 553-10 qui concernent le financement de certaines missions administratives.

Les articles R. 111-32 et R. 553-10 sont abrogés.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Exécution du décret sur l'immigration

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'immigration.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Décret n°2008-223 du 6 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29