Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R722-8

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Modification des références et responsabilités ministérielles

Résumé. Le décret met à jour les références des textes et précise les ministères responsables, remplaçant 'ministre des affaires étrangères' par 'ministre chargé de l'asile'.

A modifié les dispositions suivantes :

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