Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R111-28, Art. R111-31

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Modification des règles d'entrée et de séjour pour les étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-28Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-31
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R111-28, Art. R111-31

Relations

modifie

modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-28 (V)modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-31 (V)

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