Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-28Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-31

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-28 (V)modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-31 (V)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R111-28, Art. R111-31