Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R764-1

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Transfert de compétences du préfet au haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret transfère certaines compétences du préfet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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