Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R212-3

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Ajout du ministre de l'immigration dans la liste des ministres pouvant délivrer un agrément

Résumé. L'agrément pour les organismes humanitaires et culturels doit maintenant être délivré par le ministre chargé de l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

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