Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R211-10

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Modification du fonctionnement de la commission d'examen des recours contre les refus de visa

Résumé. La décision sur le fonctionnement de la commission d'examen des recours contre les refus de visa passe désormais à deux ministres conjointement.

A modifié les dispositions suivantes :

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