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Modification du fonctionnement de la commission d'examen des recours contre les refus de visa
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-223 du 6 mars 2008
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. R211-10
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance