Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-22

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Extension du délai pour les observations ministérielles

Résumé. Le délai pour produire des observations est maintenant accordé à deux ministres au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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