En vigueur depuis le 8 mars 2008
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Modification des règles d'immigration
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transfert des compétences du ministre de l'intérieur au ministre chargé de l'immigration) à 28 (Suppression d'articles réglementaires) du présent décret.