Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 1

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Article 1

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transfert des compétences du ministre de l'intérieur au ministre chargé de l'immigration) à 28 (Suppression d'articles réglementaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Modification des règles d'immigration

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'immigration en changeant certaines responsabilités ministérielles.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transfert des compétences du ministre de l'intérieur au ministre chargé de l'immigration) à 28 (Suppression d'articles réglementaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance