Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-4

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Ajout du ministre chargé de l'immigration aux arrêtés conjoints

Résumé. Le décret ajoute le ministre chargé de l'immigration aux arrêtés conjoints concernant le modèle du règlement intérieur et les langues de traduction.

A modifié les dispositions suivantes :

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