Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des arrêtés pour les demandes d'immigration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification administrative dans la procédureCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-16 : Vérification des conditions de logement
→ Version 3 : Changement dans l'autorité compétente pour établir le modèle de compte rendu
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-1, Art. R421-16