Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R421-1, Art. R421-16

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Modification des arrêtés pour les demandes d'immigration

Résumé. Le modèle de demande de regroupement familial et le compte rendu de vérification du logement d'un étranger sont désormais établis par un seul ministre, celui chargé de l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

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