Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R211-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de compétence pour les documents d'entrée en France

Résumé. Le ministre de l'immigration seul décide maintenant des documents nécessaires pour entrer en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance