Abrogé1 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Article précédent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R761-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du vendredi 25 janvier 2019 au vendredi 30 avril 2021
Modifié parDécret n°2019-38 du 23 janvier 2019art. 6
En résumé. La modification élargit l'exception d'application des articles à Mayotte, en incluant désormais l'article R. 742-1.
⏺
⏺ Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables à Mayotte.
En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au jeudi 24 janvier 2019
Modifié parDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016art. 39
En résumé. L'article R. 742-5 est désormais exclu de l'application à Mayotte, alors qu'il était auparavant inclus.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :…
1° Les articles R. 742-2 à R. 742-5 ne sont pas applicables.
En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au lundi 31 octobre 2016
Modifié parDÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015art. 22
En résumé. La nouvelle version simplifie l'application du livre à Mayotte en supprimant les exceptions détaillées et en indiquant simplement que certains articles ne s'appliquent pas.
Pour l'application duprésent livre ⏺ à Mayotte ⏺ :
1° Les articlesR. 742-⏺ 2àR. 742-4 nesont pasapplicables ⏺.
En vigueur du lundi 26 mai 2014 au samedi 31 octobre 2015
Modifié parDécret n°2014-527 du 23 mai 2014art. 10
En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de plusieurs articles spécifiques à Mayotte et la mise à jour des références aux autorités locales, notamment en remplaçant les mentions du 'préfet' par le 'représentant de l'Etat à Mayotte'.
Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes : 1° ⏺
⏺
⏺ Au ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺ premier alinéa de l'article R. ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺ 742-1 ⏺
⏺, les mots : " ⏺
⏺ du 1° au 4° de l'article L. 741-4 " sont remplacés par les mots : " du 2° au 4° de l'article L. 741-4 " ; ⏺
⏺
⏺
2° ⏺
⏺ Au troisième alinéade
⏺ l'article R. 742-2 ⏺
⏺, ⏺ les mots : " ⏺ de ⏺
⏺ droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable " ; 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable " ⏺
⏺. ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 25 mai 2014
Modifié parDécret n°2011-1031 du 29 août 2011art. 8
En résumé. Les modifications apportées concernent principalement la substitution des références aux préfets et ministres par celles du représentant de l'Etat à Mayotte, ainsi que des ajustements spécifiques concernant les durées de validité et les articles de référence.
Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des…
1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile…
1° bis A l'article R. 723-1 :…
a) Au quatrième alinéa, les mots " au préfet de…
b) Au cinquième alinéa, les mots " le préfet sont…
2° Au troisième alinéa de l'article R. 723-2 :…
a) Les mots : " au préfet de département compétent…
b) Les mots : " au préfet intéressé et, à…
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 723-2 et au…
4° A l'article R. 723-4, les mots : " Le…
5° A l'article R. 723-5, le mot : " préfectoral…
6° A l'article R. 733-20 :…
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet…
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet…
7° A l'article R. 733-22, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte, qui doit produire ses observations , au premier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile ⏺ sont remplacés par les mots : du représentant de l'Etat à Mayotte ⏺ et au troisième alinéa du même article, les mots : au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile ⏺ sont remplacés par les mots : au représentant de l'Etat à Mayotte ;
8° A l'article R. 741-2 :…
a) Les mots : " en France " sont remplacés…
b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu…
c) Au 4°, les mots : " arrêté préfectoral "…
d) Au dernier alinéa, les mots : " services de…
9° A l'article R. 742-1 :…
a) Au premier alinéa, les mots : " d'une validité…
b) Au premier alinéa, les mots : " du 1°…
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots :…
d) Au deuxième alinéa, les mots : " en France…
e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots…
f) A la fin du deuxième alinéa, les mots :…
g) Au troisième alinéa, les mots : " quinze jours…
10° A l'article R. 742-2 :…
a) Au premier alinéa, après les mots : " mis…
b) Au troisième alinéa, les mots : " de droit…
11° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots…
12° A l'article R. 742-5 :…
a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article…
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis…
c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article…
13° A l'article R. 742-6 :…
a) Les mots : "à l'article R. 313-1" et : " aux articles R. 313-35 et R. 313-36 " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
b) Les mots : " à l'article L. 314-4 "…
" à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26…
c) Les mots : " à l'article L. 313-13 " sont remplacés par les mots : " à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
14° A l'article R. 751-2, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".
En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 31 août 2011
Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V)
En résumé. Les modifications apportées concernent principalement la mise à jour des références administratives pour Mayotte, notamment le remplacement des mentions de 'préfet' par 'représentant de l'Etat à Mayotte' et la correction du nom de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des…
1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile…
1° bis A l'article R. 723-1 :…
a) Au quatrième alinéa, les mots " au préfet de…
b) Au cinquième alinéa, les mots " le préfet sont…
2° Au troisième alinéa de l'article R. 723-2 :…
a) Les mots : " au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office françaisde l'immigrationet de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte " ;
b) Les mots : " au préfet intéressé et, à…
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 723-2 et au…
4° A l'article R. 723-4, les mots : " Le…
5° A l'article R. 723-5, le mot : " préfectoral…
6° A l'article R. 733-20 :…
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office françaisde l'immigrationet de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet…
7° A l'article R. 733-22, les mots : " au…
8° A l'article R. 741-2 :…
a) Les mots : " en France " sont remplacés…
b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu…
c) Au 4°, les mots : " arrêté préfectoral "…
d) Au dernier alinéa, les mots : " services de…
9° A l'article R. 742-1 :…
a) Au premier alinéa, les mots : " d'une validité…
b) Au premier alinéa, les mots : " du 1°…
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots :…
d) Au deuxième alinéa, les mots : " en France…
e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots…
f) A la fin du deuxième alinéa, les mots :…
g) Au troisième alinéa, les mots : " quinze jours…
10° A l'article R. 742-2 :…
a) Au premier alinéa, après les mots : " mis…
b) Au troisième alinéa, les mots : " de droit…
11° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots…
12° A l'article R. 742-5 :…
a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article…
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis…
c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article…
13° A l'article R. 742-6 :…
a) Les mots : " à l'article R. 313-1 "…
b) Les mots : " à l'article L. 314-4 "…
" à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26…
c) Les mots : " à l'article L. 313-13 "…
En vigueur du vendredi 18 juillet 2008 au vendredi 27 mars 2009
Modifié parDécret n°2008-702 du 15 juillet 2008art. 9 (V)
En résumé. Le texte met à jour les références institutionnelles pour Mayotte, remplaçant les mentions de la Commission des recours des réfugiés par la Cour nationale du droit d'asile.
Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des…
1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la cour siégeant à Mayotte ;
1° bis A l'article R. 723-1 :…
a) Au quatrième alinéa, les mots " au préfet de…
b) Au cinquième alinéa, les mots " le préfet sont…
2° Au troisième alinéa de l'article R. 723-2 :…
a) Les mots : " au préfet de département compétent…
b) Les mots : " au préfet intéressé et, à…
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 723-2 et au…
4° A l'article R. 723-4, les mots : " Le…
5° A l'article R. 723-5, le mot : " préfectoral…
6° A l'article R. 733-20 :…
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet…
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet…
7° A l'article R. 733-22, les mots : " au…
8° A l'article R. 741-2 :…
a) Les mots : " en France " sont remplacés…
b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu…
c) Au 4°, les mots : " arrêté préfectoral "…
d) Au dernier alinéa, les mots : " services de…
9° A l'article R. 742-1 :…
a) Au premier alinéa, les mots : " d'une validité…
b) Au premier alinéa, les mots : " du 1°…
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots :…
d) Au deuxième alinéa, les mots : " en France…
e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots…
f) A la fin du deuxième alinéa, les mots :…
g) Au troisième alinéa, les mots : " quinze jours…
10° A l'article R. 742-2 :…
a) Au premier alinéa, après les mots : " mis…
b) Au troisième alinéa, les mots : " de droit…
11° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots…
12° A l'article R. 742-5 :…
a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article…
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis…
c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article…
13° A l'article R. 742-6 :…
a) Les mots : " à l'article R. 313-1 "…
b) Les mots : " à l'article L. 314-4 "…
" à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26…
c) Les mots : " à l'article L. 313-13 "…
En vigueur du samedi 8 mars 2008 au jeudi 17 juillet 2008
Modifié parDécret n°2008-223 du 6 mars 2008art. 23
En résumé. Les modifications apportées concernent principalement la substitution des références aux préfets et ministères par celles du représentant de l'Etat à Mayotte, ainsi que des ajustements spécifiques pour l'application locale à Mayotte.
Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des…
1° Le président de la Commission des recours des réfugiés…
1° bis A l'…
article R. 723-1 :
a) Au quatrième alinéa, les mots " au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte ;
b) Au cinquième alinéa, les mots " le préfet sont remplacés par les mots : " le préfet sont remplacés par les mots : le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
2° Au troisième alinéa de l'…
article R. 723-2 :
a) Les mots : " au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte " ;
b) Les mots : " au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
3° Au quatrième alinéa de l'…
article R. 723-2 et au premier alinéa de l'
article R. 723-3…
, les mots : " de l'
article L. 551-1 " sont remplacés par les mots : " de l'
article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
4° A l'…
article R. 723-4…
, les mots : " Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut " sont remplacés par les mots : " Le représentant de l'Etat à Mayotte peut " ;
5° A l'…
article R. 723-5…
, le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat à Mayotte " ;
6° A l'…
article R. 733-20 :
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
7° A l'articleR. 733-22, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : du représentant de l'Etat à Mayotte » et au troisième alinéa du même article, les mots : auministre de l'intérieuret au ministre chargé de l'asile »sont remplacés par les mots : aureprésentant de l'Etat à Mayotte⏺ ;
8° A l'…
article R. 741-2 :
a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;
b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'
article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'
article 4 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
c) Au 4°, les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte " ;
d) Au dernier alinéa, les mots : " services de la préfecture " sont remplacés par les mots : " services du représentant de l'Etat à Mayotte " ;
9° A l'…
article R. 742-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : " d'une validité d'un mois " sont remplacés par les mots : " d'une validité de trois mois " ;
b) Au premier alinéa, les mots : " du 1° au 4° de l'
article L. 741-4 " sont remplacés par les mots : " du 2° au 4° de l'
article L. 741-4 " ;
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : " l'
article L. 741-4 sans préjudice des dispositions de l'
article L. 742-6 " les mots : " et dans les conditions prévues par l'
article L. 761-1 " ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;
e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
f) A la fin du deuxième alinéa, les mots : " à l'
article L. 314-4 " sont remplacés par les mots : " à l'
article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
g) Au troisième alinéa, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois " ;
10° A l'…
article R. 742-2 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable " ;
11° Au deuxième alinéa de l'…
article R. 742-3…
, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable " ;
12° A l'…
article R. 742-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : " à l'
article R. 314-2 " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'
article L. 314-4 " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-273 du 26 avril 2000 " ;
13° A l'…
article R. 742-6 :
a) Les mots : " à l'
article R. 313-1 " et : " aux articles R. 313-35 et R. 313-36 " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
b) Les mots : " à l'
article L. 314-4 " sont remplacés par les mots :
" à l'
article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
c) Les mots : " à l'
article L. 313-13 " sont remplacés par les mots : " à l'
article 17 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ".
En vigueur du jeudi 22 mars 2007 au vendredi 7 mars 2008
En résumé. La nouvelle version met à jour plusieurs références pour adapter le texte aux spécificités de Mayotte, notamment en remplaçant les mentions du préfet par celles du représentant de l'Etat à Mayotte et en modifiant les articles de loi cités.
Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des…
1° Le président de la Commission des recours des réfugiés…
1° bis A l'
article R. 723-1
:
a) Au quatrième alinéa, les mots "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte ;
b) Au cinquième alinéa, les mots "le préfet sont remplacés par les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
2° Au troisième alinéa de l'…
article R. 723-2…
:…
a) Les mots : "au préfet de département compétent et,…
b) Les mots : "au préfet intéressé et, à Paris,…
3° Au quatrième alinéa de l'…
article R. 723-2…
et au premier alinéa de l'…
article R. 723-3…
, les mots : "de l'…
article L. 551-1…
" sont remplacés par les mots : "de l'…
article 48…
de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ;…
4° A l'…
article R. 723-4…
, les mots : "Le préfet compétent et, à Paris,…
5° A l'…
article R. 723-5…
, le mot : "préfectoral" est remplacé par les mots…
6° A l'…
article R. 733-20…
:…
a) Au premier alinéa, les mots : "le préfet compétent…
b) Au deuxième alinéa, les mots : "au préfet compétent…
7° Aux articles…
R. 733-22…
et…
R. 733-23…
, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par…
8° A l'…
article R. 741-2…
:…
a) Les mots : "en France" sont remplacés par les…
b) Au 2°, les mots : "dans l'arrêté prévu par…
article R. 211-1…
" sont remplacés par les mots : "au 1° de…
article 4…
de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ;…
c) Au 4°, les mots : "arrêté préfectoral" sont remplacés…
d) Au dernier alinéa, les mots : "services de la…
9° A l'…
article R. 742-1…
:…
a) Au premier alinéa, les mots : "d'une validité d'un…
b) Au premier alinéa, les mots : "du 1° au…
article L. 741-4…
" sont remplacés par les mots : "du 2° au…
article L. 741-4…
" ;…
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots :…
article L. 741-4…
sans préjudice des dispositions de l'…
article L. 742-6…
" les mots : "et dans les conditions prévues par…
article L. 761-1…
" ;…
d) Au deuxième alinéa, les mots : "en France" sont…
e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots…
f) A la fin du deuxième alinéa, les mots :…
article L. 314-4…
" sont remplacés par les mots : "à l'…
article 24…
de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ;…
g) Au troisième alinéa, les mots : "quinze jours" sont…
10° A l'…
article R. 742-2…
:…
a) Au premier alinéa, après les mots : "mis en…
b) Au troisième alinéa, les mots : "de droit commun…
11° Au deuxième alinéa de l'…
article R. 742-3…
, les mots : "de droit commun applicables" sont remplacés…
12° A l'…
article R. 742-5…
:…
a) Au premier alinéa, les mots : "à l'…
article R. 314-2…
" sont remplacés par les mots : "par l'ordonnance n°…
b) Au deuxième alinéa, après les mots : "mis en…
c) Au troisième alinéa, les mots : "à l'…
article L. 314-4…
" sont remplacés par les mots : "à l'article 24…
13° A l'…
article R. 742-6…
:…
a) Les mots : "à l'…
article R. 313-1…
" et : "aux articles…
R. 313-35…
et…
R. 313-36…
" sont remplacés par les mots : "par l'ordonnance n°…
b) Les mots : "à l'…
article L. 314-4…
" sont remplacés par les mots :…
"à l'…
article 24…
de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ;…
c) Les mots : "à l'…
article L. 313-13…
" sont remplacés par les mots : "à l'…
article 17…
de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000".…
En vigueur du mercredi 15 novembre 2006 au mercredi 21 mars 2007
Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président de la Commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant à Mayotte ;
2° Au troisième alinéa de l'
article R. 723-2
:
a) Les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte" ;
b) Les mots : "au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande" sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande" ;
3° Au quatrième alinéa de l'
article R. 723-2
et au premier alinéa de l'
article R. 723-3
, les mots : "de l'
article L. 551-1
" sont remplacés par les mots : "de l'
article 48
de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ;
4° A l'
article R. 723-4
, les mots : "Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut" sont remplacés par les mots : "Le représentant de l'Etat à Mayotte peut" ;
5° A l'
article R. 723-5
, le mot : "préfectoral" est remplacé par les mots : "du représentant de l'Etat à Mayotte" ;
6° A l'
article R. 733-20
:
a) Au premier alinéa, les mots : "le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : "au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande" sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande" ;
7° Aux articles
R. 733-22
et
R. 733-23
, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ;
8° A l'
article R. 741-2
:
a) Les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
b) Au 2°, les mots : "dans l'arrêté prévu par l'
article R. 211-1
" sont remplacés par les mots : "au 1° de l'
article 4
de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ;
c) Au 4°, les mots : "arrêté préfectoral" sont remplacés par les mots : "arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte" ;
d) Au dernier alinéa, les mots : "services de la préfecture" sont remplacés par les mots : "services du représentant de l'Etat à Mayotte" ;
9° A l'
article R. 742-1
:
a) Au premier alinéa, les mots : "d'une validité d'un mois" sont remplacés par les mots : "d'une validité de trois mois" ;
b) Au premier alinéa, les mots : "du 1° au 4° de l'
article L. 741-4
" sont remplacés par les mots : "du 2° au 4° de l'
article L. 741-4
" ;
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : "l'
article L. 741-4
sans préjudice des dispositions de l'
article L. 742-6
" les mots : "et dans les conditions prévues par l'
article L. 761-1
" ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : "mis en possession" sont insérés les mots : "par le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
f) A la fin du deuxième alinéa, les mots : "à l'
article L. 314-4
" sont remplacés par les mots : "à l'
article 24
de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ;
g) Au troisième alinéa, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois" ;
10° A l'
article R. 742-2
:
a) Au premier alinéa, après les mots : "mis en possession" sont insérés les mots : "par le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
b) Au troisième alinéa, les mots : "de droit commun applicables" sont remplacés par les mots : "du code du travail localement applicable" ;
11° Au deuxième alinéa de l'
article R. 742-3
, les mots : "de droit commun applicables" sont remplacés par les mots : "du code du travail localement applicable" ;
12° A l'
article R. 742-5
:
a) Au premier alinéa, les mots : "à l'
article R. 314-2
" sont remplacés par les mots : "par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : "mis en possession" sont insérés les mots : "par le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
c) Au troisième alinéa, les mots : "à l'
article L. 314-4
" sont remplacés par les mots : "à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-273 du 26 avril 2000" ;
13° A l'
article R. 742-6
:
a) Les mots : "à l'
article R. 313-1
" et : "aux articles
R. 313-35
et
R. 313-36
" sont remplacés par les mots : "par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ;
b) Les mots : "à l'
article L. 314-4
" sont remplacés par les mots :
"à l'
article 24
de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ;
c) Les mots : "à l'
article L. 313-13
" sont remplacés par les mots : "à l'
article 17
de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000".