Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R211-33

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Modification des modalités d'application de la déclaration d'entrée en France

Résumé. Les modalités de déclaration d'entrée en France pour les étrangers sont désormais fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et chargé de l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

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