Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
2 versions
En vigueur à partir du samedi 8 mars 2008
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2006
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.