Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R811-15

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Ajout d'un ministre pour la protection temporaire des déplacés

Résumé. Le décret ajoute le ministre chargé de l'immigration aux ministres pouvant accorder une protection temporaire à des personnes déplacées.

A modifié les dispositions suivantes :

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