Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 28

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Article 28

Les articles R. 111-32 et R. 553-10 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Suppression des articles sur le financement des missions administratives

Résumé. Le décret supprime les articles R. 111-32 et R. 553-10 qui concernent le financement de certaines missions administratives.

Les articles R. 111-32 et R. 553-10 sont abrogés.

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Source : Légifrance