Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du ministre de l'asile aux destinataires des avis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un destinataire pour les communications de la commission
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R733-23