Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-23

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Ajout du ministre de l'asile aux destinataires des avis

Résumé. Le décret ajoute le ministre chargé de l'asile aux destinataires des avis de la commission d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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