Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R313-22

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Modification des ministres responsables de l'avis médical pour étrangers

Résumé. La modification précise les ministres responsables de l'arrêté fixant les conditions d'émission de l'avis médical pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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