Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R421-7

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Changement du ministre concerné par les arrêtés conjoints

Résumé. Le ministre chargé de l'immigration remplace celui de l'intégration pour les arrêtés conjoints.

A modifié les dispositions suivantes :

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