Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'autorité compétente pour le modèle d'attestation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la procédure d'établissement de l'attestation
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-5