Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R121-5

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Modification de l'autorité compétente pour le modèle d'attestation

Résumé. Le modèle d'attestation pour les étrangers s'enregistrant en France est désormais fixé par un seul ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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